{"id":810,"date":"2019-04-27T14:18:53","date_gmt":"2019-04-27T12:18:53","guid":{"rendered":"http:\/\/www.piloter.ch\/ppl\/?p=810"},"modified":"2019-09-12T22:47:43","modified_gmt":"2019-09-12T20:47:43","slug":"english-only-no","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.piloter.ch\/ppl\/2019\/04\/27\/english-only-no\/","title":{"rendered":"English Only dans l’espace a\u00e9rien suisse : NO"},"content":{"rendered":"

En juin 2017, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont introduit le texte suivant dans la loi sur l\u2019aviation : \u00ab Les communications radiot\u00e9l\u00e9phoniques avec le service de la navigation a\u00e9rienne s\u2019effectuent en principe en anglais dans l\u2019espace a\u00e9rien suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des exceptions si la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019aviation l\u2019exige \u00bb<\/strong><\/em>.<\/p>\n

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Le principe \u00ab English Only \u00bb ainsi ancr\u00e9 dans la loi est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2019. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a accord\u00e9 que de minimes exceptions. L\u2019OFAC a laiss\u00e9 entendre qu\u2019une publication du nouveau r\u00e9gime fixerait une application \u00e0 compter du 20 juin 2019.<\/p>\n

Dans les faits et en r\u00e9sum\u00e9, seule la langue anglaise devrait \u00eatre pratiqu\u00e9e dans les CTR, TMA, RMZ et FIZ, \u00e0 l\u2019exception de certains espaces a\u00e9riens transfrontaliers ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/strong><\/p>\n

En Romandie, Sion est \u00e9videmment un cas embl\u00e9matique : de nombreux pilotes bas\u00e9s seraient clou\u00e9s au sol : soit ils ne sont pas titulaires des titres leur permettant de s\u2019exprimer \u00e0 la radio en anglais, soit ils ne maitrisent pas la langue anglaise. Et les pilotes ext\u00e9rieurs dans la m\u00eame situation ne viendraient plus \u00e0 Sion ni ne traverseraient la CTR ou la TMA. La direction de l\u2019a\u00e9roport de Sion, ville officiellement francophone, a d\u00e9clar\u00e9 ne rien pouvoir entreprendre contre cette r\u00e8gle. A l\u2019a\u00e9roport de Gen\u00e8ve pourtant, avec 187\u2019000 mouvements annuels, le trafic radio restera bilingue, offrant comme jusqu\u2019ici le choix de parler fran\u00e7ais ou anglais ! Au-del\u00e0 de Sion, de nombreux pilotes suisses, romands et fran\u00e7ais en particulier, sont concern\u00e9s par ces restrictions annonc\u00e9es.<\/p>\n

Dans le but d\u2019\u00e9viter la mise en application de cette r\u00e8gle et de corriger le tir, un mouvement s\u2019est dessin\u00e9 ce printemps au sein de la communaut\u00e9 v\u00e9livole suisse romande. Ce mouvement a pris de l\u2019ampleur et s\u2019est \u00e9tendu aux pilotes de vol \u00e0 moteur \u00e9galement. Avec le support de ressources juridiques sp\u00e9cialis\u00e9es dans le domaine, les recherches entreprises ont rapidement d\u00e9montr\u00e9 combien la d\u00e9cision de \u00ab l\u2019English Only \u00bb \u00e9tait aussi mauvaise qu\u2019injustifi\u00e9e, contraire au droit international et \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

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Les arguments s\u2019opposant \u00e0 cette r\u00e8gle \u00ab English Only \u00bb sont multiples, en voici quelques-uns :<\/p>\n

En droit international, un des principes applicables mondialement aux transmissions radio dans l\u2019aviation est celui de l\u2019usage de la langue locale et de l\u2019anglais. La r\u00e8gle figure dans une annexe de la Convention de Chicago sous forme de norme. Une norme s\u2019impose aux Etats membres.<\/p>\n

Avec \u00ab English Only<\/strong> \u00bb, les autorit\u00e9s suisses naviguent \u00e0 contre-courant. Dans un document officiel, l\u2019Organisation de l\u2019Aviation Civile Internationale (OACI<\/strong>) souligne que le monolinguisme n\u2019a plus cours. L\u2019OACI rappelle aussi le caract\u00e8re additionnel de la langue anglaise, mettant m\u00eame en garde contre l\u2019id\u00e9e consistant \u00e0 rendre la langue anglaise exclusive.<\/p>\n

En droit europ\u00e9en, rien n\u2019impose la langue anglaise dans une telle mesure. Le r\u00e8glement SERA Partie C stipule dans son paragraphe 14015 que la langue anglaise est utilis\u00e9e pour les communications entre l\u2019organisme ATS et les a\u00e9ronefs dans les a\u00e9rodromes enregistrant plus de 50 000 mouvements IFR internationaux par an. Les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux suisses \u00e9chappent de toute \u00e9vidence \u00e0 cette perspective europ\u00e9enne que les Etats peuvent d\u2019ailleurs d\u00e9cider de ne pas appliquer.<\/p>\n

Une \u00e9tude fran\u00e7aise a conclu qu\u2019il \u00e9tait justifi\u00e9 de ne pas rendre obligatoire en France l\u2019utilisation de la seule langue anglaise, aucun \u00e9v\u00e9nement d\u00e9montrant le lien entre monolinguisme et s\u00e9curit\u00e9. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont notifi\u00e9 \u00e0 la Commission Europ\u00e9enne, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019Agence Europ\u00e9enne de S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne, qu\u2019elles ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas rendre obligatoire l\u2019utilisation de la seule langue anglaise sur les a\u00e9rodromes vis\u00e9s par la r\u00e8gle SERA C 14015!<\/p>\n

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La Constitution suisse fixe les langues nationales en Suisse, garantit la libert\u00e9 de la langue et interdit toute discrimination \u00e0 raison de la langue. La Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les langues prescrit que dans l’accomplissement de ses t\u00e2ches, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit veiller \u00e0 accorder un traitement identique aux quatre langues nationales, \u00e0 garantir la libert\u00e9 de la langue dans tous les domaines de l’activit\u00e9 de l’Etat et veille \u00e0 sa mise en \u0153uvre. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit tenir compte de la r\u00e9partition territoriale traditionnelle des langues. La Charte europ\u00e9enne des langues minoritaires a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e et ratifi\u00e9e par la Suisse et \u00e9tend cette protection. L\u2019interdiction de s\u2019exprimer dans une langue nationale\/officielle viole donc des droits fondamentaux.<\/p>\n

A tous les niveaux, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales sont tenues de respecter la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et le droit international lorsqu\u2019elles l\u00e9gif\u00e8rent ou qu\u2019elles appliquent le droit. Le Parlement n\u2019est pas infaillible et il est ici arriv\u00e9 qu\u2019il commette une erreur en omettant les r\u00e8gles de droit sup\u00e9rieur. Mais toutes les autorit\u00e9s d\u2019application du droit sont en principe tenues de refuser, d\u2019office, de mettre en \u0153uvre les dispositions d\u2019actes normatifs qui sont contraires au droit sup\u00e9rieur. Nous sommes dans ce cas de figure.<\/p>\n

Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019appui de l\u2019introduction d\u2019 \u00abEnglish Only \u00bb dans la loi sur l\u2019aviation \u00e9voque de mani\u00e8re lapidaire un argument de s\u00e9curit\u00e9 mal fond\u00e9, contestable et contest\u00e9. Cet argument escamote le fait que dans le secteur a\u00e9ronautique, le bilinguisme constitue la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans le monde entier. Les autorit\u00e9s suisses font d\u2019ailleurs de l\u2019argument de la s\u00e9curit\u00e9 un instrument \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable : dans l\u2019AIP VFR (VFR COM-1-2) en effet, on lit que les places d\u2019atterrissages en montagne, o\u00f9 se concentrent les atterrissages et d\u00e9collages sans service de radio au sol, ont une fr\u00e9quence utilisable en anglais, fran\u00e7ais, italien et dialecte suisse allemand. Et dans l\u2019\u00e9tude fran\u00e7aise cit\u00e9e plus haut, qui s\u2019est pench\u00e9e sur la situation suisse aussi, la position exprim\u00e9e par le fonctionnaire suisse, entendu par la commission fran\u00e7aise, a \u00e9t\u00e9 clairement consid\u00e9r\u00e9e comme mal fond\u00e9e !<\/p>\n

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Pour avancer sur la base de ce travail d\u2019analyse juridique, le mouvement d\u2019opposition \u00e0 l\u2019 \u00abEnglish Only \u00bb a lanc\u00e9 certain nombre d\u2019actions :<\/strong><\/p>\n

1. Cr\u00e9ation d\u2019un groupe de conduite coordonn\u00e9 par un pilote professionnel et pilote de planeur r\u00e9put\u00e9,
\n2. Recherches juridiques et politiques, mise au point et tenue \u00e0 jour d\u2019un argumentaire,
\n3. Concertation avec M. le Conseiller national Matthias Jauslin qui a conduit au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une motion au Conseil national le 21 mars 2019,
\n4. Sensibilisation des responsables de l\u2019A\u00e9roclub de Suisse lors de l\u2019Assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s le 23 mars 2019,
\n5. Sensibilisation de certains organes de presse et participation \u00e0 des \u00e9missions et reportages sur ce sujet,
\n6. Concertation avec un certain nombre de parlementaires f\u00e9d\u00e9raux,
\n7. Pr\u00e9paration d\u2019autres d\u00e9marches politiques,
\n8. Requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 la direction de l\u2019OFAC tendant \u00e0 retenir toute d\u00e9marche de mise en en \u0153uvre d\u2019 \u00ab English Only \u00bb et \u00e0 engager un processus de correction en dialogue avec les milieux concern\u00e9s,
\n9. Requ\u00eate d\u2019intervention adress\u00e9e \u00e0 Mme la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale au plurilinguisme afin de faire respecter le droit dans ce domaine,
\n10. Sensibilisation de l\u2019AOPA, de l\u2019Association des A\u00e9rodromes, de la F\u00e9d\u00e9ration Suisse de Vol \u00e0 Voile, de la F\u00e9d\u00e9ration Suisse de Vol \u00e0 Moteur,
\n11. Interventions aupr\u00e8s de la Ville de Sion \/direction de l\u2019a\u00e9roport de Sion, ainsi qu\u2019aupr\u00e8s de la direction de l\u2019a\u00e9roport de Granges et de celle de Buochs,
\n12. Pr\u00e9paration d\u2019une action judiciaire destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server les droits des pilotes sur les a\u00e9rodromes concern\u00e9s,<\/p>\n

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Photo : KEYSTONE\/Salvatore Di Nolfi<\/p><\/div>\n

Cette intense lutte va au-del\u00e0 de la seule question linguistique. \u00ab English Only \u00bb d\u00e9montre \u00e0 quel point est n\u00e9cessaire un engagement r\u00e9solu de toutes celles et ceux qui veulent mettre un terme aux exc\u00e8s r\u00e8glementaires dans le domaine de l\u2019aviation.<\/p>\n

Les contributions des pilotes valaisans \u00e0 cet effet sont coordonn\u00e9es par Vincent Favre<\/strong>, pr\u00e9sident du GVM :<\/p>\n

Mail : president@gvm-sion.ch<\/a>
\nPhone : 079\/221.03.39<\/strong>)<\/p>\n

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